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04.01.2022 – Copie de la facture aux patients

Obligation légale de transmettre une copie de la facture aux patients

Le 1er janvier 2022, plusieurs modifications de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) entrent en vigueur en lien avec le volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Une concerne l’obligation pour les fournisseurs de prestations de transmettre une copie de la facture aux patients. Une autre concerne les partenaires tarifaires qui sont tenus de créer une organisation tarifaire nationale pour le domaine des soins ambulatoires, comme c’est déjà le cas dans le secteur hospitalier. Ils disposent pour cela d’un délai de deux ans conformément aux dispositions transitoires.

La première modification répond à l’exigence de transmettre systématiquement une copie de la facture aux personnes assurées dans le système du tiers payant (TP). Il convient ici de mentionner que cette obligation existait déjà mais qu’elle est désormais inscrite de manière plus contraignante dans la LAMal. En cas de non-respect (p. ex. en cas d’oubli), des sanctions pourront désormais s’appliquer (avertissement, amende jusqu’à 20 000 francs). Le Conseil fédéral espère ainsi améliorer le contrôle des factures.

De ce fait, à partir du 1er janvier 2022, une copie devra être systématiquement transmise à la patiente ou au patient pour toute facture établie dans le système du tiers payant. Selon l’art. 42, al. 3, LAMal (en vigueur au 1er janvier 2022), cela pourra aussi se faire par voie électronique et le fournisseur de prestations pourra continuer de convenir avec l’assureur que ce soit à lui de transmettre la copie de la facture à la personne assurée. Les dispositions d’exécution exactes ne sont pas encore définies au niveau des ordonnances.

Les factures émises dans le système du tiers garant (TG) ne sont pas concernées étant donné qu’elles sont toujours envoyées d’abord à la personne assurée.

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