Lorsqu’une personne fait l’objet d’une décision de renvoi entrée en force et ne quitte pas la Suisse de son plein gré, elle s’expose à un rapatriement sous contrainte (expulsion), le plus souvent par avion. Son aptitude au transport doit alors être examinée du point de vue médical. Depuis la modification en mai 2022 de l’ordonnance qui précise l’art. 71b de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) [1], la responsabilité de la décision de l’aptitude au transport incombe à l’organisation mandatée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), actuellement la société OSEARA SA, et non aux médecins traitants. C’est donc aux médecins de cette organisation de décider si, médicalement, quelque chose s’oppose au transport, et de déterminer les mesures à prendre avant ou pendant le transport pour protéger la santé de la personne déboutée.

Obligation de livrer les données
Les données médicales sont nécessaires pour déterminer l’aptitude au transport. Pour cela, les médecins qui ont suivi les requérants déboutés sur leur lieu de résidence ou de séjour avant leur renvoi (p. ex. dans un centre fédéral de requérants d’asile ou dans le cadre d’une détention administrative en application du droit des étrangers) doivent transmettre leurs données médicales. Il s’agit plus exactement des données actuelles dont ils ont connaissance et qui sont pertinentes pour les médecins de la société OSEARA, chargés d’évaluer l’aptitude au transport. Ces données recouvrent notamment les maladies chroniques (p. ex. diabète, hypertension), les affections graves (p. ex. infarctus du myocarde, psychose) et la médication en cours. Dans l’idéal, les patients concernés ont fourni un document écrit déliant leur médecin traitant du secret médical. En revanche, les données médicales qui ne sont pas nécessaires à l’évaluation de l’aptitude au transport ne doivent pas être transmises. La question a déjà été abordée dans le Bulletin des médecins suisses [2].

Respect du secret médical
Si les médecins traitants sont en présence de données de santé pertinentes, ils doivent en principe tout de même respecter le secret médical en vertu de l’art. 321 du Code pénal. Dans ce cas, ils informent les patients tenus de quitter le pays de l’importance et de l’obligation de transmettre ces données et leur demandent leur accord (consentement). Dans le cadre d’une procédure de renvoi, il peut s’avérer que la transmission des données est dans l’intérêt de la santé de la personne concernée, mais que celle-ci ne souhaite pas que ses données soient transmises ou qu’elle n’est pas en mesure d’y consentir en raison d’une incapacité de discernement. Les médecins traitants ont néanmoins la responsabilité de transmettre les données pertinentes pour le renvoi. Les révisions de la loi et de l’ordonnance mentionnées ci-avant n’ont pas entièrement clarifié le champ de tension créé par le respect de principe du secret médical dans les procédures de renvoi. Pour la Confédération et les cantons, le cadre légal actuel permet de se passer d’une levée formelle du secret médical. En revanche, la Fédération des médecins suisses (FMH), l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) et la Conférence des médecins pénitentiaires suisses (CMPS) recommandent vivement aux médecins de demander la levée formelle du secret médical avant toute transmission de données, notamment pour se protéger. C’est également un sujet qui a été abordé dans un articl du Bulletin des médecins suisses cosigné en 2023 par les trois organisations précitées [3].

Dans tous les cantons, c’est la direction de la santé qui est chargée de la levée du secret médical, même si la marche à suivre peut différer d’un canton à l’autre. Pour aider les médecins, les organisations médicales ont publié une vue d’ensemble avec les liens vers les services cantonaux compétents et les formulaires (cf. assm.ch/execution-du-renvoi).

Même formulaire pour toute la Suisse 
Un nouveau formulaire, unique pour toute la Suisse, sera introduit le 1er janvier 2026 pour la transmission de données médicales. Intitulé « Rapport médical dans le domaine du retour/exécution du renvoi », il a été élaboré par un groupe de travail composé de représentants du corps médical et des autorités cantonales et fédérales. Pour le corps médical, la FMH, l’ASSM et la CMPS ont envoyé leur délégation. Les nouveaux processus de transmission des données et le nouveau formulaire ont été testés au cours d’une phase pilote de plusieurs mois dans les cantons de Thurgovie, de Vaud et de Soleure, afin de déterminer s’ils étaient adaptés à la pratique, avant d’être légèrement remaniés.

Marche à suivre
Si une personne fait l’objet d’une décision de renvoi ou d’expulsion, les médecins traitants reçoivent un courriel de l’office cantonal des migrations (ou de la société OSEARA ou d’un autre prestataire mandaté par les autorités) avec le nom de la personne concernée et l’invitation à remplir le formulaire par voie électronique. Notons cependant que la décision de renvoi ou d’expulsion ne devrait pas être notifiée à la personne concernée par le médecin, mais par l’autorité chargée de l’expulsion. Après réception de ce courriel, les médecins traitants procèdent de la manière suivante :

• En l’absence de données de santé pertinentes pour l’évaluation de l’aptitude au transport, seuls quelques points doivent être remplis. Ils ne requièrent pas le consentement des patients. Le formulaire peut être retourné à l’organisme qui l’a envoyé ; cela ne prend que quelques minutes.
• En revanche, en présence de données médicales actuelles pertinentes pour évaluer l’aptitude au transport, les médecins traitants sont tenus de les transmettre, en l’occurrence aux médecins de la société OSEARA, qui évaluent l’aptitude au transport. Cette disposition vise à protéger la santé des requérants déboutés. Ce n’est que si des raisons de santé s’opposent à leur renvoi, et que les autorités en ont connaissance, que leur transport peut être annulé, reporté ou accompagné médicalement afin de les protéger. Dans ce cas, les médecins traitants informent leurs patients de l’importance de transmettre leurs données médicales et leur demandent leur accord. Le consentement est inscrit dans le formulaire.
• Si les requérants déboutés ne donnent pas leur consentement et que leur médecin traitant est convaincu qu’étant donné leur état de santé, il est indiqué que les médecins chargés de l’évaluation finale de l’aptitude au transport disposent d’informations pertinentes, il fait la demande d’être délié du secret médical à l’autorité cantonale compétente. La levée du secret médical est inscrite dans le formulaire.
• Ensuite, les médecins traitants inscrivent dans le formulaire les douleurs, les diagnostics, les séjours hospitaliers, les limitations fonctionnelles et les médicaments ou traitements importants pour le transport, dont ils ont connaissance au moment de remplir le formulaire. D’éventuels examens médicaux supplémentaires ne sont pas nécessaires.
• Pour une meilleure lisibilité, le formulaire doit être rempli de manière électronique.
• Pour la protection des données, la loi dispose que les données médicales sont toujours transmises de médecin à médecin, et non de médecin à autorité. Actuellement, le formulaire rempli doit être envoyé par voie électronique sécurisée à la société OSEARA.
• L’office cantonal des migrations doit être informé qu’un tel rapport a été rédigé et transmis à OSEARA SA. La facture pour les frais engagés peut être envoyée à l’organisme qui a demandé le rapport.

Pour les médecins traitants, cela peut être moralement difficile de remplir le formulaire pour des patients qu’ils ont parfois accompagnés et soignés pendant des années. Les auteures espèrent cependant que la marche à suivre, née de la collaboration entre les autorités et les organisations médicales, aura permis de trouver une manière acceptable de procéder et permettra de vérifier l’aptitude au transport de toutes les personnes concernées pour mieux les protéger, dans le respect du secret médical et des dispositions légales.

Où trouver le formulaire

Le formulaire unique pour toute la Suisse, en vigueur à partir du 1er janvier 2026, est dès à présent disponible en quatre langues :
Français : assm.ch/execution-du-renvoi
Anglais : sams.ch/removal
Allemand : samw.ch/wegweisungsvollzug
Italien : sur tous les sites internet mentionnés ci-dessus

Pour en savoir plus

Les deux articles du BMS sont également disponibles sur assm.ch/execution-du-renvoi

Littérature

1. Art. 71b de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) et art. 15q de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
2. FMH, ASSM, CMPS. Les données des patients lors des procédures de renvoi. Bulletin des médecins suisses 2022 ;103(25-26) :845-848
3. FMH, ASSM, CMPS. Nouveau formulaire pour l’exécution des renvois. Bulletin des médecins suisses 2023 ;104(34) :22–23

Correspondance

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